Pistes pour un changement législatif

L’ARPAC ne propose pas que des conditions préalables pour avoir le droit de passer un permis de port d’arme.

L’ARPAC vous présente aussi des objectifs, des pistes de réflexion, des voies pour changer la législation sur la légitime défense et l’accès aux armes des citoyens.

Le changement législatif est indispensable : la loi actuelle est inadaptée. Elle est impropre à la défense des victimes d’agression et vide de portée démocratique.

Objectifs :

• Donner le droit aux personnes -jouissant de leurs droits civiques- d’acquérir, posséder, transporter, porter, utiliser, vendre, léguer et hériter des armes à feu, éléments d’armes et munitions au titre de la défense des personnes, des biens et de la Nation.

• Instaurer le principe de protection de la vie en définissant la menace d’atteinte à l’intégrité physique et la privation de liberté comme des violences illégales entraînant l’absolue nécessité de se défendre en ayant si besoin recours à des moyens létaux.

• Instaurer le principe de sanctuarisation des lieux de vie et propriétés privées (domiciles, commerces, véhicules, terrains clos) en définissant leur violation comme une violence illégale entraînant l’absolue nécessité de se défendre en ayant si besoin recours à des moyens létaux.

Pistes de réflexion :

• Principe : la violence commence par la privation de liberté (réduit à l’état d’esclave nous sommes à la merci de celui qui nous y tient), la violation de la propriété privée et la menace d’atteinte à l’intégrité physique. Principe entraînant la présomption de la légitime défense.
• Abroger le critère trop subjectif et interprétable de proportionnalité pour le remplacer par le principe de la riposte suffisante, nécessaire ou légitime.
• Abroger la notion d’instantanéité trop subjective et irréaliste pour la remplacer par l’ensemble de l’action de défense allant de l’acte qui a entraîné la légitimité de la défense à la cessation de la menace.
• Abroger la notion de dangerosité des armes, notion subjective celles-ci ayant des capacités opérationnelles trop diverses et leur dangerosité dépendant des personnes qui les détiennent.
• Déréglementer les quotas d’armes et de munitions ou ne les soumettre qu’à des règles de stockage.
• Instaurer que l’état de panique ou la surprise engendrés par une agression peut engendrer une riposte inadéquate et donc la dépénaliser sur le principe de la défense excusable suisse.
• Ne pas restreindre la présomption de légitime défense qu’à la nuit et au domicile mais à la personne et tout lieu privé.
• Abroger le devoir de fuite. Qui est dans son droit n’a aucun devoir de fuite. Ne pas fuir ne rend pas la légitime défense de la personne dans son droit caduque. C’est à celui qui a provoqué la situation -entraînant la nécessité d’autrui de se défendre- de cesser l’agression et se fixer.
• La fuite d’une personne ayant commis une agression ne fait pas cesser sa menace pour autrui donc n’annule en rien la possibilité de faire usage de la force pour la neutraliser.
• Le tir (usage de la force) sur un agresseur n’est plus légitime dans le cadre de la défense uniquement s’il est prouvé qu’il s’est fixé, a été maîtrisé ou ne représente plus de danger immédiat.
• C’est à la partie représentant l’agresseur de prouver qu’il n’y a pas eu légitime défense.
• La présomption de légitime défense basée sur la conviction raisonnable de la police -la légitime défense est une mesure de police et non de justice, il est inadéquate par exemple de parler de se faire “justice soi-même”- entraîne l’immunité juridique contre les poursuites, les recours et la garde à vue.
• La légitime défense causée par un acte illégal déplace la responsabilité pénale de toutes les conséquences de la nécessité de s’être défendu sur les auteurs et complices de l’acte illégal ayant entraîné la nécessité de se défendre. Exemple : si un cambrioleur est abattu par le propriétaire, les complices seront poursuivis comme responsables de sa mort.
• La légitime défense justifie la possession, le port et l’utilisation d’une arme à feu de tout type, tout calibre, toute capacité, toute apparence.
• Restreindre l’interprétation personnelle des magistrats de la légitimité de la défense. Exemple : l’intrusion illégitime d’une propriété close et privée légitime de facto un acte de défense.
• Former les magistrats sur les questions pratiques et morales de légitime défense et assimiler, entre autres, que les idées de proportionnalité et d’instantanéité sont aberrantes ou encore le contre sens moral et logique du devoir de fuite des victimes.

Moyens :

• S’appuyer sur l’article 315-5 du code de la sécurité intérieure. C’est l’article qui permet au ministre de l’intérieur d’autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing.

• S’appuyer sur la loi du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, en étendant l’autorisation de port pour les forces de l’ordre hors service aux citoyens formés.

• Refondre l’article 122-5 du code pénal. Définition de la légitime défense actuelle.

• Refondre l’article 122-6 du code pénal. Présomption de légitime défense actuelle.

• Inscrire l’article que Mirabeau avait proposé dans la constitution, reconnu alors (trop) évident : « Tout citoyen a le droit d’avoir chez lui des armes et de s’en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie, les membres ou la Liberté d’un ou de plusieurs citoyens. »

• S’appuyer sur la proposition d’amendement de la constitution Tchèque. La République Tchèque sait défendre ses citoyens face à l’absurde et hypocrite loi de l’Union Européenne qui vient d’être votée. La France peut donc aussi le faire.

• S’appuyer sur les lois de type Stand Your Ground américaines permettant aux citoyens d’utiliser la force pour défendre leur domicile ou leur personne plutôt que fuir. En conséquence, si en France les conseils de l’état face à une attaque sont « S’échapper, se cacher, alerter », aux Etats-Unis c’est « Run, hide, fight » !

Il est temps que la loi soit adaptée à notre temps, respecte le caractère naturel et fondamental de la défense individuelle, et soit tout simplement du côté des citoyens qui la respectent.