L’Assemblée nationale a voté le 7 juillet une loi (1) octroyant aux forces de l’ordre une présomption de légitime défense en cas d’usage de leurs armes.
Concrètement, cette disposition change l’objectif de l’enquête qui intervient après chaque usage des armes par la force publique : l’objectif ne sera dorénavant plus de déterminer si l’usage des armes était justifié, mais si celui-ci était illégal. À noter que cette présomption n’est pas irréfragable et que tout élément contradictoire peut mener à son annulation. Il s’agit d’un changement mineur dans la mesure où une enquête aura toujours lieu à la suite d’un usage d’arme afin de déterminer si la législation relative à l’usage des armes par les forces de l’ordre est respectée. D’ailleurs, celle-ci n’est point modifiée.
À ce titre, on ne peut que s’étonner du décalage entre l’importance modérée – sinon dérisoire – du changement opéré et de l’ampleur de la levée de boucliers des organisations politiques de gauche criant à l’instauration d’un « permis de tuer », accusation ridicule s’il en est.
L’objectif affiché de ce changement législatif est de soulager les forces de l’ordre de l’insécurité juridique dans laquelle elles sont plongées à chaque fois que l’usage des armes surgit.
On peut en déduire deux conséquences :
– Premièrement, l’agent public qui fera usage de son arme sera soumis à une moindre pression psychologique de la part des enquêteurs ou bien même de la société, puisque sa non-culpabilité dépendra alors moins de sa défense qu’il est presque seul à bâtir. Cela retire partiellement le poids psychologique sur l’agent en question qui a vécu une situation bouleversante, car tirer sur quelqu’un, aussi légitime le tir soit-il, n’est pas quelque chose d’anodin.
– Deuxièmement, la garantie de ne pas être considéré d’emblée comme suspect en cas de tir peut libérer les agents sur le terrain d’un éventuel frein au moment de l’action qu’est l’appréhension de la lourde procédure à suivre. Or, en situation d’urgence, ce genre de considération ne doit pas faire partie du processus mental de l’agent. Au moment d’agir, ce dernier doit se demander si le tir qu’il envisage est nécessaire, et rien d’autre. Sa peur d’être mis sous pression pour avoir agi, même correctement, ne doit pas le dissuader de remplir sa mission de protection.
En fait, présumer un usage légitime de la force pour les forces de l’ordre n’est rien d’autre que l’application complète du principe de présomption d’innocence qui est la pierre angulaire de notre système judiciaire. Si un délinquant ou un criminel est présumé innocent et qu’il appartient au ministère public de prouver sa culpabilité, pourquoi n’en serait-il pas de même pour un agent public qui fait usage de son arme pour protéger sa propre vie ou celle d’autrui ?
La présomption de légitime défense n’est pas plus un « permis de tuer » que la présomption d’innocence. Cette présomption est d’autant plus sensée qu’elle existe déjà dans certaines situations, et pas seulement pour les forces de l’ordre, mais pour tout individu. Ainsi, selon l’article 122-6 du Code pénal, « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »
Nous pouvons nous interroger sur la pertinence de limiter la possibilité d’octroi de la présomption de légitime défense à ces deux cas précis. Pourquoi seulement en cas d’entrée par effraction nocturne ? Pourquoi seulement contre des pillards ? Considérer comme vraisemblable un cas de légitime défense n’est pas possible uniquement dans ces cas ; la non-responsabilité pénale de la victime agissant dans un but d’auto-préservation ne devient pas soudainement une éventualité brumeuse et lointaine dès que l’on sort de ce cadre.
C’est pourquoi l’ARPAC soutient la présomption universelle de légitime défense (2) afin que toutes les victimes, quelle que soit la situation qui les a poussées à se défendre, aient moins de difficultés à faire reconnaître le droit le plus sacré qu’est celui de se défendre. Nous regrettons que la nouvelle loi ne concerne que les forces de l’ordre, car elle est source de rupture d’égalité entre les citoyens et les forces de l’ordre. Ces dernières n’ont pas plus de droits que les civils, mais plus de devoirs.
(1) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0691_proposition-loi#
(2) https://www.arpac.eu/pistes-pour-un-changement-legislatif/